Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WebAfriq et ses clients pour la fourniture de services de développement informatique, d'automatisation, de sécurité et de maintenance.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par WebAfriq, notamment :
Analyse, conseil, architecture technique
Applications web, mobile, logiciels sur mesure
Scripts, workflows, intégrations API
Audits, pentests, mise en conformité
Mise en production, hébergement, CI/CD
Support, corrections, évolutions
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Les tarifs sont exprimés en francs CFA (FCFA), hors taxes. Ils comprennent :
Les tarifs peuvent être révisés en fonction de la complexité du projet, des technologies utilisées et des délais imposés.
Un acompte de 30% à 50% peut être demandé à la signature du devis pour les projets de développement.
Des paiements intermédiaires peuvent être prévus pour les projets de longue durée, selon un échéancier défini au devis.
Le solde est payable à la livraison ou selon les termes prévus au devis (généralement 30 jours net).
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% du montant dû seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 26 000 FCFA. Le taux d'intérêt des pénalités est égal au taux d'intérêt légal.
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. WebAfriq s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais. Toutefois, les délais peuvent être prolongés en cas de :
La livraison s'effectue selon les modalités définies au devis :
Le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour effectuer les tests de recette et signaler d'éventuelles anomalies. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.
Important : Seules les anomalies correspondant à un non-respect du cahier des charges validé donnent lieu à correction gratuite. Les demandes d'évolution ou de modification sortant du périmètre initial feront l'objet d'un devis complémentaire.
Le client s'engage à :
Participer aux réunions, fournir les informations et éléments nécessaires en temps voulu, valider les livrables intermédiaires.
Mettre à disposition les accès, comptes et environnements techniques nécessaires (serveurs, APIs, outils).
Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur tous les éléments fournis (textes, images, logos, APIs).
Valider formellement le cahier des charges et les maquettes avant le démarrage du développement.
Respecter les délais de validation convenus pour ne pas retarder le projet.
Les développements réalisés spécifiquement pour le client sont sa propriété après paiement intégral du prix convenu. WebAfriq procède au transfert des droits de propriété intellectuelle par la remise du code source et de la documentation.
WebAfriq conserve la propriété des composants, bibliothèques, frameworks et outils génériques développés en interne ou utilisés dans le cadre de plusieurs projets. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive.
Les logiciels, bibliothèques et composants tiers utilisés restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Le client s'engage à respecter les licences applicables (open source ou commerciales).
WebAfriq se réserve le droit de réutiliser les méthodes, techniques et savoir-faire acquis lors de la réalisation des prestations, à condition de ne pas divulguer d'informations confidentielles du client.
WebAfriq s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations sensibles communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pour une durée de 5 ans après son terme.
Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé à la demande du client pour des projets particulièrement sensibles.
Le client s'engage également à ne pas divulguer les méthodes, processus et savoir-faire de WebAfriq à des tiers sans autorisation écrite préalable.
WebAfriq garantit que les prestations seront réalisées conformément aux règles de l'art et au cahier des charges validé. Une garantie de bon fonctionnement de 3 mois est offerte à compter de la livraison définitive, couvrant :
Cette garantie ne couvre pas les problèmes résultant d'une utilisation non conforme, de modifications effectuées par le client ou un tiers, ou de problèmes liés à l'environnement technique du client.
WebAfriq est responsable des dommages directs prouvés causés par une faute ou négligence dans l'exécution des prestations. Cette responsabilité est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.
WebAfriq ne saurait être tenu responsable :
Le client est seul responsable de la mise en place de sauvegardes régulières de ses données. WebAfriq recommande fortement la souscription à un contrat de maintenance incluant des sauvegardes automatisées.
La garantie de 3 mois ne constitue pas un contrat de maintenance. Pour bénéficier d'un support continu et de mises à jour régulières, le client peut souscrire à un contrat de maintenance distinct incluant :
Assistance par email, téléphone ou visio
Résolution des anomalies hors garantie
Patches et corrections critiques
Sauvegardes automatiques et restauration
Surveillance de la disponibilité et des performances
Petites améliorations et ajustements
Le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le client reste redevable :
WebAfriq peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de :
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (catastrophe naturelle, guerre, grève, épidémie, panne majeure des infrastructures internet, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si celle-ci dure plus de 3 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente.
Les présentes CGV sont régies par le droit béninois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Cotonou (Bénin), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Avant toute action contentieuse, les parties privilégient une résolution amiable des différends. Le client peut, le cas échéant, recourir à un médiateur ou à un mode alternatif de règlement des litiges en vue de résoudre à l'amiable tout litige l'opposant à WebAfriq.
La signature du devis ou l'acceptation électronique emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses et les avoir comprises. Le fait que WebAfriq ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
WebAfriq se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Dernière mise à jour : 29 mai 2026
Pour toute question concernant ces CGV :
Email : contact@webafriq.com
Téléphone : +229 01 00 00 00 00
